Photographier en Suisse, en studio comme dans la rue, suppose de connaître le cadre légal du droit à l’image. Ce n’est pas seulement une question de respect envers les personnes photographiées : c’est une exigence juridique. Voici les principes essentiels, tels que je les applique dans ma pratique.
L’article 28 du Code civil
En Suisse, le droit à l’image est protégé comme un droit de la personnalité par l’article 28 du Code civil. Le consentement de la personne est en principe nécessaire pour la photographier — sauf si un intérêt prépondérant, privé ou public (comme le droit à l’information), le justifie, ou s’il existe une base légale. L’interprétation de ces exceptions varie selon les cas ; en connaître le principe est indispensable.
Scènes de rue
Dans l’espace public, une scène générale sans sujet précis ne constitue pas une atteinte au droit à l’image : une foule où personne n’est mis en avant ne pose pas de problème. En revanche, dès qu’un individu est isolé ou ciblé — même au sein d’une foule — il devient le sujet de l’image, et son consentement peut être requis. C’est toute la différence entre photographier un lieu et photographier une personne.
Personnalités publiques
Les personnalités publiques — politiciens, célébrités, figures notables — doivent tolérer un degré d’exposition plus élevé que les anonymes. Leur vie privée reste toutefois protégée : une image les montrant dans un moment privé ne se justifie que si elle contribue à un débat d’intérêt général.
La légende engage autant que l’image
Le préjudice ne vient pas seulement de l’image : le contexte de publication et la légende peuvent, eux aussi, porter atteinte à la personne représentée. Détourner le sens d’une photographie par sa légende engage la responsabilité du photographe comme du média. L’intention et l’image du sujet doivent être respectées jusque dans les mots qui accompagnent la photo.
Protection des données
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, en septembre 2023, une photographie permettant d’identifier une personne peut aussi relever du traitement de données personnelles. Ce cadre s’ajoute à la protection de la personnalité, sans la remplacer.
Ces informations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un avis juridique. En cas de doute sur un cas précis, consultez un professionnel du droit.